02.05.2019Aménagement du territoire - Approbation du Plan directeur cantonal

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur au 1er mai 2014, impose aux cantons d’adapter, dans un délai de cinq ans, leurs bases légales et leur plan directeur. Ces tâches ont été réalisées dans les temps par le Canton du Valais, lui permettant ainsi d’éviter les sanctions prévues par les dispositions transitoires de la LAT. La modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LcAT), ainsi que le règlement y relatif, sont entrés en vigueur mi-avril. Le PDc a été approuvé par le Conseil fédéral en date du 1er mai 2019 et répond pour l’essentiel aux nouvelles exigences de la LAT. Afin de limiter les dézonages au strict nécessaire et d’éviter que des surfaces dézonées doivent ultérieurement à nouveau être mises en zone, le canton a proposé de définir un périmètre d’urbanisation qui comprend les besoins de développement pour les 25 à 30 prochaines années et ne se limite pas aux 15 ans à venir. Ce mode de faire, qui permet de limiter la réduction des zones à bâtir à l’échelle du canton, a été approuvé par la Confédération. Dans sa décision, le Conseil fédéral a ainsi fixé le périmètre d’urbanisation à l’horizon 2045 ainsi que la démarche proposée par le canton pour le dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l’habitat.

Le PDc est composé de 49 fiches de coordination réparties dans les cinq domaines suivants : Agriculture, forêt paysage et nature (A), Tourisme et loisirs (B), Urbanisation (C), Mobilité et infrastructures de transport (D), Approvisionnement et autres infrastructures (E). La décision du Conseil fédéral ne comprend toutefois pas les fiches A.5 « Zones de mayens, de hameaux et de maintien de l’habitat rural », B.2 « Hébergement touristique », B.3 « Camping » et E.6 « Installations éoliennes ». Pour des raisons de délais, la Confédération les analysera dans une phase ultérieure. Ces fiches feront l’objet d’une approbation séparée en automne 2019.

Dans le cadre de la procédure d’approbation du PDc, les autorités fédérales ont également émis des réserves. Elles concernent notamment des demandes de modification de certaines fiches, comme par exemple les parcs naturels, l’urbanisation ou les infrastructures aéronautiques, qui ont été adaptées en conséquence, ainsi que des contrôles exercés par la Confédération sur la mise en oeuvre cantonale. La version définitive du PDc ainsi que le rapport d’examen et la décision d’approbation détaillée du Conseil fédéral sont téléchargeables sur le site du Canton du Valais (http://www.vs.ch/pdc2019).

Il appartient maintenant aux communes de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du PDc, et plus spécifiquement celles relatives au dimensionnement des zones à bâtir, au travers de l’adaptation de leur plan d’affectation des zones (PAZ) et de leur règlement communal sur les constructions et les zones (RCCZ), conformément à la marche à suivre et aux délais prévus dans la fiche C.1 « Dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l’habitat ». Elles ont notamment un délai de deux ans à dater de l’entrée en vigueur du PDc pour délimiter leur projet de périmètre d’urbanisation et décider des zones réservées sur les secteurs qui ne seront pas disponibles pour la construction durant les 15 prochaines années.

Le canton salue le fait que la majorité des communes ont déjà entamé les réflexions relatives à la gestion quantitative et qualitative de leurs zones à bâtir. Nombre d’entre elles ont également déjà pris des mesures provisoires pour garder le contrôle sur le développement de leur territoire et en freiner le mitage.

L’Etat du Valais est par ailleurs conscient de la tâche ardue qui attend les autorités communales. Le Service du développement territorial est à leur disposition pour les accompagner dans ce processus de réflexion et de révision de leurs instruments de planification locale.

Divers retours médias

• Le Nouvelliste, Valais: chronique d’une marche forcée vers un territoire fédéralo-compatible, 02.05.2019
  
• Radio Chablais, Plan directeur cantonal : la mouture valaisanne a été acceptée par le Conseil fédéral, 01.05.2019
  
• Rhône FM, Le Conseil fédéral valide officiellement la stratégie du Valais pour l'aménagement du territoire, 01.05.2019
  

Source : Communiqué pour les médias, Canton du Valais, 01.05.2019
Illustration : Canton du Valais, Service du développement territorial (SDT)