01.05.2020Plan directeur cantonal - Approbation complémentaire par la Confédération

Entrée en vigueur au 1er mai 2014, la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) imposait aux cantons d’adapter leur plan directeur dans un délai de cinq ans. Le canton du Valais a oeuvré dans les temps. Son Plan directeur cantonal a été approuvé par le Conseil fédéral en date du 1er mai 2019. Cette décision n’incluait toutefois pas les fiches de coordination A.5 « Zones des mayens, de hameaux et de maintien de l’habitat rural », B.2 « Hébergement touristique », B.3 « Camping » et E.6 « Installations éoliennes » qui devaient faire l’objet d’une décision séparée.

Les fiches « Hébergement touristique », «Camping » et « Installations éoliennes » ont été approuvées par le DETEC. Elles permettent notamment au canton de délimiter les zones d’activités touristiques destinées à des projets d’infrastructures et d’hébergements touristiques ainsi que, à certaines conditions très restrictives, à des projets de formes innovantes ou alternatives d’hébergement conformes à la législation sur les résidences secondaires. La décision du DETEC confirme par ailleurs le classement en « coordination réglée » des sites éoliens des Dents du Midi (Collonges et Dorénaz), du Rosel (Martigny), du Grand Chavalard (Charrat) et, sous certaines conditions, de la Combe de Barasson (Bourg-St-Pierre), leur donnant ainsi la possibilité de poursuivre les procédures de planification et d’autorisation de construire.

Mayens en attente

L’examen de la fiche de coordination A.5 « Zones des mayens, de hameaux et de maintien de l’habitat rural » a été suspendu dans l’attente de pouvoir satisfaire aux exigences posées par la Confédération. Celles-ci portent notamment sur les points suivants :

• Revoir l’aide à la mise en oeuvre cantonale qui accompagne la fiche et qui n’est pas explicitement contraignante.
• Préciser et compléter les critères d’identification des zones mayens et de constructions protégées, en particulier pour la notion « digne de protection ».
• Disposer d’une vue d’ensemble de la situation actuelle et des objectifs à atteindre.

La réponse à ces exigences suppose la réalisation d’analyses complémentaires, comme par exemple la mise en place d’une conception cantonale du paysage qui est en cours d’élaboration. Il s’agira également de modifier le contenu de la fiche A.5 du Plan directeur cantonal qui devra dès lors suivre, à nouveau, la procédure d’approbation fixée aux art. 7 et suivants de la LcAT (enquête publique, décision du Conseil d’Etat, adoption par le Grand Conseil et enfin approbation par le Conseil fédéral).

D’entente avec la commission de l'agriculture, du tourisme et de l'environnement du Grand Conseil, une rencontre entre une délégation cantonale et la Confédération est prévue afin de préciser les conditions à remplir en vue de garantir l’approbation ultérieure de cette fiche par le Conseil fédéral. A cette occasion, les critères et pratiques à adopter dans l’intervalle pour le traitement des demandes d’autorisation de construire situées dans ces secteurs seront également précisés.

En savoir plus

• Lettre d'approbation du DETEC sur les fiches du plan directeur cantonal, 27.04.2020
• Rapport d'examen du plan directeur cantonal approuvé par le DETEC, 27.04.2020
• Fiche B.2 "Hébergement touristique"
• Fiche B.3 "Camping"
  
• Fiche E.6 "Installations éoliennes"
  

Sources :  Communiqué de presse, 30.04.2020, Service du développement territorial, Canton du Valais