29.01.2021Surveillance du canton sur les communes - Mesures d’amélioration

Dans le cadre du dossier des constructions illicites de la commune de Bagnes, le Conseil d’Etat avait mandaté à deux reprises le Professeur Kurt Nuspliger, ancien chancelier de l’Etat de Berne et professeur honoraire de droit public à l’Université de Berne. Dans un premier rapport publié en avril 2017, cet expert avait analysé le rôle du canton du Valais en sa qualité d’autorité de surveillance et de haute surveillance dans le domaine des constructions au sens large, avec un focus particulier sur le cas de Verbier. Sa seconde expertise, publiée en juin 2019, dépassait le domaine des constructions, pour évaluer de façon plus globale la surveillance et la haute surveillance exercées par le canton sur les communes tous domaines confondus.

L’un des principaux constats qui en ressort, c’est l’importance de l’autonomie dont disposent les communes en Valais, souhaitée par le législateur. Celle-ci doit être respectée dans le cadre de l’usage des instruments de surveillance, qu’il est toutefois possible d’optimiser. Sur la base de ces conclusions, le Conseil d’Etat a chargé un groupe de travail de proposer des mesures d’amélioration de la surveillance du canton sur les communes. Présidé par le chef du Département de la sécurité, des institutions et du sport Frédéric Favre, il a réuni la Fédération des communes valaisannes, la Chancellerie d’Etat et le Service des affaires intérieures et communales. Ses propositions ont toutes été retenues par le Conseil d’Etat qui a chargé les services concernés de les mettre en œuvre. Une partie d’entre elles rejoignent les recommandations émises par la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) dans son « Rapport sur l’affaire dite des constructions illicites dans la commune de Bagnes ». La mise en œuvre des différentes mesures retenues s’effectuera de manière progressive.

Mesures transversales retenues

Huit mesures transversales seront introduites pour améliorer le concept général de surveillance des communes en Valais :

1. l’élaboration de directives transversales portant sur les préavis formulés par les autorités cantonales en amont des décisions communales ou de leur activité législative ;
2. des échanges semestriels entre les services concernés par des domaines nécessitant une surveillance importante ;
3. la mise en place d’un portail informatique pour les communes de manière à leur faciliter l’accès aux informations les concernant sur le site de l’Etat du Valais ;
4. l’optimisation de la procédure d’homologation des plans d’affectation de zones et des règlements communaux des constructions et des zones ;
5. la formalisation de l’examen préalable des règlements communaux ;
6. la réalisation d’enquêtes officielles auprès des communes conformément à la base légale récemment introduite dans la loi sur les communes ;
7. la création d’un service de médiation ;
8. la mise en place d’un outil de pilotage global de la surveillance des communes sous la forme d’un tableau de suivi des échéances en la matière.

Mesures propres aux secteurs nécessitant une surveillance importante

Pour le domaine des constructions et des résidences secondaires, une optimisation des synergies entre les services concernés sera mise en place.

En ce qui concerne l’acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), le Service du registre foncier incitera les communes à renforcer leur controlling interne. Une proposition de modification de la loi cantonale d’application de la LFAIE sera proposée au Grand Conseil pour obliger les communes à collaborer. Le formulaire de déclaration LFAIE sera également adapté de manière à améliorer la qualité des informations.

Dans le secteur de l’aménagement du territoire, le Service du développement territorial va mettre en place un Observatoire du territoire, améliorer le monitoring et la collaboration avec les autres instances concernées et renforcer la formation des élus communaux.

Le Service de l’environnement va quant à lui renforcer son inspectorat afin d’augmenter sa présence sur le terrain, mettre en place une directive sur les taxes d’évacuation des eaux, préciser les exigences sur les eaux souterraines et prendre des mesures pour accélérer le traitement des dossiers de constructions.

En matière d’énergie, le Service de l’énergie et des forces hydrauliques prendra notamment des mesures pour renforcer la formation des responsables communaux et le contrôle de leur activité en augmentant les visites de chantiers. Il proposera de fixer des critères d’exemplarité clairs et précis dans la législation et renforcera le contrôle de leur respect. Il élaborera de plus un outil de reporting relatif au contrôle des dossiers et aux suivis des chantiers.

Le Service de l’action sociale mettra en place un système de contrôle interne, un système informatique unique ainsi qu’une harmonisation des pratiques en matière d’aide sociale.

Au niveau du contrôle des habitants, le Service de la population et des migrations mettra sur pied une formation dédiée à la détection des faux documents.

En ce qui concerne la fiscalité, le Service cantonal des contributions procédera à un controlling des dossiers délégués aux taxateurs.

Enfin, en matière de gestion financière, le Service des affaires intérieures et communales prévoit l’introduction d’une surveillance obligatoire et prospective sur la base du budget et de la planification financière des communes (alarme précoce), un élargissement des contrôles effectués par l’Inspection des finances et l’introduction d’une base légale permettant à un organe désigné d’obliger une commune à respecter les dispositions formelles ou matérielles.

Source et illustration : Canton du Valais, Conférence de presse, 29.01.2021