Avec le récent changement de cadre légal, par l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD) en septembre 2023, puis surtout avec l’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l’Information, la Protection des Données et l’Archivage (LIPDA) en janvier 2024, de nouvelles procédures sont imposées aux administrations communales.
Notamment, la tenue d’un registre de traitement des données est désormais obligatoire. Potentiellement, l’engagement d’une ressource spécifique en protection des données devient aussi nécessaire, car les données doivent être collectées pour des objectifs précis et déclarés aux citoyens, avec une gestion complète de leur cycle de vie.
Rôle de l'Antenne
Pour soutenir les communes dans ces nouvelles responsabilités, l’Antenne se focalise sur la protection des données en s’appuyant sur des études privées pour fournir une expertise neutre. Elle offre aux communes des guides de bonnes pratiques comprenant des fiches thématiques, des documents types et des conseils sur l’impact de l’entrée en vigueur de la LIPDA révisée, ainsi qu’une boîte à outils pour mettre en oeuvre les mesures légales.
L'Antenne Région Valais romand a, dans le cadre de sa stratégie 2022-25, engagé un spécialiste en cyberadministration. Celui-ci coordonne un groupe de travail avec des représentants communaux, cantonaux et privés. Cette collaboration vise à développer des solutions pragmatiques.
Début du suivi du dossier : 2023
Etat : en cours
Votre personne de référence
